Pour constituer une succursale, il faut nécessairement :

Le Procès-verbal de la société mère ayant décidé de la création de la succursale et les statuts de la société mère pour les formalités au CFE.

La durée d’activité d’une succursale implantée au Togo ne peut en principe être supérieure à deux années à compter de sa date d’inscription au Registre du Commerce et du Crédit mobilier. Selon les textes de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA dans son article 120 « quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des Etats-parties, deux (2) ans au plus tard après sa création, à moins. Après il faut filialiser la succursale après deux ans.

La succursale de société étrangère n’ayant pas de personnalité juridique propre ne peut pas acquérir des biens immobiliers au Togo, contrairement à des sociétés crées au Togo même par des personnes étrangères.

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