FISCALITÉ DES ACTES NOTARIAUX (droits d’enregistrement)

	Opérations	Droits / Coûts
1	Nantissement	5 000
2	Vente immatriculation	1,5%
3	Vente morcellement	0,9%
4	Inscription hypothécaire	1%
5	Constitution de société (statuts)	Gratis
6	Constitution de société (DSV+annexe)	Gratis
7	Bail	2%
8	Acte de dépôt de pièce	5 000
9	Procuration ou déclarations diverses	5 000
10	Augmentation de capital	Gratis
11	Réduction du capital	5 000
12	Toutes autres modifications statutaires	5 000
13	Cession de parts ou d’actions	6 000
14	Création de succursale	Droits fixes
15	Notoriété	5 000
16	Contrat de mariage	Droits fixes (5 000)
17	Promesse de vente	Droits fixes (5 000)
18	Convention d’indivision	Droits fixes (5 000)
19	Acte de partage	1%
20	Mainlevée d’hypothèque	gratis

FISCALITÉ DES ACTES NOTARIAUX (droits à payer à la conservation foncière)

	Opérations	Droits / Coûts
1	Hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire	1%
2	Inscription d’hypothèque	1%
3	Radiation d’hypothèque	15 000
4	Inscription de bail	1%
5	Mutation totale de titre foncier à titre onéreux	35 000
6	Mutation totale à titre gratuit (au nom des héritiers)	1%
7	Morcellement de titre foncier à titre onéreux	0,3%
8	Morcellement à titre gratuit	1%
9	Démembrement de titre foncier	1%
10	Fusion de titre foncier	1%
11	Réévaluation de titre foncier	3,5%
12	Droit fixe sur immatriculation d’immeubles	1 000
13	Etat descriptif	20 000
14	Duplicata	5 000
15	Duplicata à partir du bordereau analytique n° 2	5 000
16	Adjonctions de noms	15 000
17	Hypothèque judiciaire provisoire	15 000
18	Commandement valant saisie réelle	15 000
19	Inscription de pré notation	15 000
20	Rectification de noms	15 000
21	Mainlevée d’hypothèque judiciaire	15 000
22	Mainlevée de prénotation	15 000
23	Mainlevée de commandement valant saisie réelle.	15 000