FISCALITÉ DES ACTES NOTARIAUX (droits d’enregistrement)

OpérationsDroits / Coûts
1Nantissement5 000
2Vente immatriculation1,5%
3Vente morcellement0,9%
4Inscription hypothécaire1%
5Constitution de société (statuts)Gratis
6Constitution de société (DSV+annexe)Gratis
7Bail2%
8Acte de dépôt de pièce5 000
9Procuration ou déclarations diverses5 000
10Augmentation de capitalGratis
11Réduction du capital5 000
12Toutes autres modifications statutaires5 000
13Cession de parts ou d’actions6 000
14Création de succursaleDroits fixes
15Notoriété5 000
16Contrat de mariageDroits fixes (5 000)
17Promesse de venteDroits fixes (5 000)
18Convention d’indivisionDroits fixes (5 000)
19Acte de partage1%
20Mainlevée d’hypothèquegratis

FISCALITÉ DES ACTES NOTARIAUX (droits à payer à la conservation foncière)

OpérationsDroits / Coûts
1Hypothèque judiciaire revêtue de formule exécutoire1%
2Inscription d’hypothèque1%
3Radiation d’hypothèquegratis
4Inscription de bail1%
5Mutation totale de titre foncier35 000
6Morcellement de titre foncier0,3%
7Démembrement de titre foncier1%
8Fusion de titre foncier1%
9Réévaluation de titre foncier1%
10Droit fixe sur immatriculation d’immeubles1 000
11Etat descriptif14 500
12Duplicata5 000
13Duplicata à partir du bordereau analytique n° 25 000
14Adjonctions de noms5 000
15Hypothèque judiciaire5 000
16Commandement valant saisie réelle5 000
17Inscription de pré notation5 000
18Rectification de noms5 000
19Mainlevée d’hypothèque judiciaire5 000
20Mainlevée de prénotation5 000
21Mainlevée de commandement valant saisie réelle.5 000
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