L’immobilier est l’un des secteurs les plus importants pour le notaire. Il intervient dans la vente immobilière.

Son ministère est requit pour rédiger les contrats de vente et le reçu de vente

Il vous proposera les éléments importants à mettre dans ces contrats notariés pour assurer une bonne protection et éviter les conflits.

Lors de la vente , préalablement, il devra faire :

• Vérification de l’identité des parties, de leur situation matrimoniale, de l’existence d’un contrat de mariage. Si l’une ou l’autre partie est une société ou une personne morale, consultation du registre du commerce et du crédit mobilier, communication des statuts, vérification des pouvoirs du signataire, ou de mandataire, de l’absence de procédure en cours
• Vérification de l’acte de propriété du vendeur (titre foncier, certificat administratif)
• Vérification de la qualité du vendeur ;
• Demande de l’état descriptif, de l’état hypothécaire, demande de mainlevée si le vendeur s’est endetté pour acheter et vérification que le montant de la vente permet de rembourser cette dette ;

Il procédera aux différentes formalités dans le cadre de la vente immatriculation, la vente morcellement et la vente mutation

Vente immatriculation

La vente mutation concerne les biens qui n’ont pas de titre foncier.

Avec le nouveau code foncier, il est prévu que cette vente doit se faire par acte notarié.

Normalement le notaire, requis lors d’une telle vente après les vérifications préalables devra procéder à la rédaction du contrat de vente et du reçu de vente pour permettre au géomètre de faire le levé et dresser le plan du terrain et constitue le dossier à soumis au Guichet Unique du Titre Foncier (GUTF) pour étude pour l’obtention du plan à un tampon.

Mais dans la pratique, le rôle du notaire se résume à recevoir en dépôt au rang de ses minutes le reçu de vente ou le contrat sous seing privé rédigé par d’autres personnes après avis favorable du plan à un tampon.

Les formalités au guichet unique ne sont plus confiées au notaire qui se voit concurrencer par d’autres personnes.

Pour les pièces à fournir :

• Copie originale du plan à un tampon enregistré
• Expédition de l’acte notarié de vente enregistré ;
• Copie simple de la carte d’identité togolaise de l’acquéreur ou copie des statuts de la société acquéreuse ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandant de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs ;
• Copie des quittances de paiement des frais d’enregistrement.
• Réquisition d’immatriculation dûment remplir ;

Pour l’immatriculation, avec l’ordonnance n° 2020-005 portant loi de finance rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du 30 juillet 2020, les frais d’enregistrement pour l’immatriculation sont ramenés de 5% à 1 ,5% de la valeur vénale donnée par l’OTR.

A cela, il faut ajouter les frais de bornage calculés et payés au guichet unique ainsi que les émoluments du notaire.

Vente morcellement

Le morcellement est la demande de division de titre foncier (ou de distraction dans un titre foncier) qui porte sur un immeuble déjà immatriculé et dont un ou plusieurs lots vont faite l’objet de vente.

Le notaire intervient pour la distraction dans le titre foncier mère afin d’obtenir un nouveau titre foncier établi au nom de l’acquéreur.

Pour les pièces à fournir :

• Copie originale du plan visé (3 tampons) ;
• Copie du titre foncier mère ;
• Expédition de l’acte notarié de vente enregistré ;
• Copie simple de la carte d’identité togolaise de l’acquéreur ou copie des statuts de la société acquéreuse ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandant de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs (le titre foncier doit avoir été préalablement muter au nom des héritiers ) ;
• Réquisition d’immatriculation dûment remplir ;

Pour les couts de morcèlement, avec l’ordonnance n° 2020-005 portant loi de finance rectificative pour la gestion 2020 et relative aux mesures d’accompagnement d’ordre fiscal et douanier liées à la pandémie du 30 juillet 2020, les frais d’enregistrement pour le morcellement sont ramenés de 3% à 0,9% de la valeur vénale donnée par l’OTR.

A cela, il faut ajouter les droits de la conservation foncière de 1% et les frais de bornage calculés et payés au guichet unique.

Vente mutation

Ici, c’est tout le bien avec le titre foncier qui est mis en vente, il s’agira pour le notaire , après la signature du contrat de vente, de muter ou transférer le titre foncier au nom du nouvel acquéreur en procédant aux formalités à la conservation foncière.

Pour les pièces à fournir :

• Titre foncier original ;
• La minute de l’acte de vente et l’expédition de l’acte notarié de vente ;
• Copie simple de la carte d’identité togolaise de l’acquéreur ou copie des statuts de la société acquéreuse ;
• Autorisation préalable et copie de la carte de séjour pour les étrangers ;
• Procuration ou mandant de la collectivité ou des héritiers pour les terrains collectifs (le titre foncier doit avoir été préalablement muter au nom des héritiers) ;
• Réquisition dûment remplir.

Pour la mutation, depuis l’arrêté n° 220/MEF/SG du 20 novembre 2018 portant institution d’un droit forfaitaire sur les opérations de transfert de propriété, il n’est appliqué qu’un droit forfaitaire d’un montant de trente-cinq mille (35.000) francs CFA, représentant les droits d’enregistrement et de timbres et les droits de conservation foncière sur toutes les opération de mutations totales d’immeubles.

Lors de cette forme de vente le vendeur devra s’acquitter de la plus value, instaurée par le circulaire n°007/2019/OTR/CI relative à la perception de la taxe sur les plus-values de cession à titre onéreux de biens immobiliers d’actions ou de parts sociales et de titres miniers ou licences d’exploitation délivrées par l’Etat.

Cette plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’acquisition figurant dans le titre et le prix de vente à laquelle on applique 7% pour le bien acquis moins de 5 ans sans abattement.

Et pour le bien de plus de 5ans, il y a un abattement de 20% si c’est construit . Mais on ajoute 15% de la valeur d’acquisition avant cet abattement.

A ces frais, il faut ajouter les émoluments du notaire.