Le Centre de Formalités des Entreprises fonctionne sous la forme d’un « Guichet Unique » où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d’entreprises en regroupant toutes les administrations impliquées dans le processus de création d’entreprises.

Il reçoit  l’ensemble des déclarations et traite les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution.

Il délivre la carte unique de création d’entreprise.

Toutes les formalités pour la création d’entreprise se font au CFE en commençant par l’enregistrement des documents de société (statuts, déclaration de souscription et de versement, procès-verbaux…) jusqu’à la publication de l’annonce légale sur le site internet du CFE reconnu par arrêté interministériel n° 009/MCPSP/MJRIR/MEF portant reconnaissance du site internet de CFE comme support d’annonces légales.

Documents à fournir pour la création de société au Togo

• un questionnaire dûment rempli (Déclaration Po), disponible au CFE
• une copie de la pièce d’identité de tous les actionnaires ou associés et des dirigeants ;
• une copie  de la carte de séjour ou du certificat de résidence pour les étrangers,
• la déclaration sur honneur (disponible au CFE) ou casier judiciaire (pour Togolais) ou certificat de non condamnation (pour étranger)
• le plan à main levée de la situation géographique du siège de la société
• deux expéditions de déclaration notariée de souscription de versement,
• deux expéditions des statuts,
• Une (1) photos d’identité du gérant ou du Directeur général

En 24 heures, on peut obtenir la carte unique de création d’entreprise pour la société.

Coûts

Les coûts liés à la création de société ne dépendent plus du montant du capital social.

Avant le coût de l’enregistrement des statuts était à 2% du montant du capital  et de la déclaration de souscription et de versement (droit fixe) avec le droit de timbre (1500 F par page).

Mais depuis 2017, l’enregistrement des documents de création de société est gratis

• les frais à payer au CFE :
  • 28.250 F CFA pour les nationaux et les ressortissants CEDEAO
  • 34.250 F CFA pour les étrangers (ressortissants hors CEDEAO)
• Coût d’une insertion d’annonce sur le site web du CFE : Gratis

Outre ces frais, il faut compter les émoluments du notaire calculés selon le tarif des notaires.