Le bail est un contrat selon lequel une partie appelée le Bailleur confère à une autre partie le locataire ou preneur, le droit d’usage d’un bien immobilier pour une période donnée, moyennant le versement d’un loyer.

Le bail peut être signé sous seing privé ou par voie notariée.

• le bail sous seing privé est rédigé et signé directement entre des particuliers
• le bail notarié (acte authentique) est rédigé et signé par le notaire.

Types de bail

Il y a différents types de baux, régis par des textes spécifiques :

• le bail d’habitation, régi par le décret n° 2022-001/PR portant réglementation de la caution , de la garantie de loyer et du bail d’habitation.
• le bail à usage professionnel régi par l’acte uniforme portant sur le droit commercial général de l’OHADA concerne tous les immeubles loué par des locataires exerçant des activités commerciales ou professionnelles.
• le bail à construction concerne des terrains loués pour édifier des constructions, pour une durée plus ou moins longue.

Avantages d’un bail notarié

Si certains baux sont obligatoirement notariés comme bail à construction dépassant 9 ans, opter pour un bail notarié va dans l’intérêt tant du bailleur que du locataire pour leur sécurité respective.

Pour le locataire, il bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire et par l’acte authentique. Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi.

Pour le propriétaire;  il en va également de sa sécurité, car chaque type de bail est aujourd’hui encadré par de nombreux textes juridiques et  certains manquements sont sanctionnés pénalement et la responsabilité des propriétaires est de plus en plus recherchée.

En outre, quand  un bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivre au propriétaire bailleur une copie exécutoire appelée grosse, lui permettant d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. En clair, il n’est pas nécessaire d’obtenir un jugement pour faire valoir ses droits de propriétaire, notamment en cas d’impayés. Le propriétaire à qui des loyers sont impayés va transmettre sa copie exécutoire à l’huissier de justice en vue des poursuites et du recouvrement.

Coût du bail notarié

Le coût du bail dépend du montant du loyer. Outre les frais d’enregistrement de 2% sur le montant total du bail calculé par rapport à la durée du bail, il faut ajouter les émoluments du notaire.

Gestion locative

Le notaire assure la gestion des biens immobiliers (logements, bureaux, commerce, magasins…) mis en location par les propriétaires.

La gestion locative consiste moyennant une rémunération à décharger les bailleurs de la gestion courante de ses biens (recherche active d’un locataire, vérification de la solvabilité du locataire et des garanties apportées, rédaction des contrats de location, visite d’état des lieux, encaissement mensuel, trimestriel ou annuel des loyers, révision annuelle des loyers, décompte des charges, renouvellement des baux, les actions amiables ou judiciaires en cas d’incident locatif,  formalités liées au départ du locataire.…).

Le notaire signera un mandat de gestion locative avec le propriétaire  et grâce auquel le notaire est autorisé à assurer la gestion du patrimoine immobilier du propriétaire, en partie ou entièrement.

Prenant la forme d’un contrat écrit, il doit obligatoirement être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties : le mandant (propriétaire du bien) et le mandataire (le notaire)

En pratique, les honoraires de gestion locative se situent autour de 10% des loyers mensuels.