Les formes juridiques en vigueur au Togo sont donc régies par l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique entré en vigueur le 1er janvier 1998 et révisé depuis le 5 mai 2014.

En vertu de cet acte, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité étrangère ou ressortissant de l’un de pays de l’OHADA, souhaitant exercer une activité en société dans l’un des Etats Parties, doit obligatoirement choisir l’une des formes de sociétés prévues par l’Acte Uniforme (AU). Il s’agit des formes de sociétés suivantes :

l’Entreprise individuelle ;
Les sociétés de personnes (Société en nom collectif et société en commandite simple)
les sociétés de capitaux (Société à responsabilité limitée et société anonyme)
le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)

L’entreprise individuelle

Cette forme de société est la plus simple à constituer et à gérer, d’où la cote qu’elle a auprès des entrepreneurs.

On peut la créer seul (Société à responsabilité limitée unipersonnelle) ou à plusieurs (société à responsabilité limitée).

Leur constitution requiert un capital minimum fixé à 1.000.000 de Francs CFA entièrement libéré ou par moitié et réparti en parts sociales dont le montant minimum est 5.000 F CFA selon l’Acte Uniforme de l’OHADA. Ce capital minimum a été réduit à 100.000 F CFA au Togo.

Le choix d’une SARL peut présenter quelques avantages : les fonds de départ peuvent être modestes, et les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. La SARL est la forme idéale pour un commerce, de l’import-export en petits volumes, une ou plusieurs boutiques, du service, de la sous-traitance…

Cette forme de société est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l’associé unique, soit un tiers pour la SARLU, le ou les gérants (obligatoirement personnes physiques) associés ou tiers, désignés par les associés pour la SARL.

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux ont en commun des caractéristiques suivantes :

Nombre d’associés : un ou plusieurs selon le cadre juridique choisi ;
Capital social minimum qui varie selon la forme retenue ;
Responsabilité limitée des associés à leurs parts.

Il y a deux types de sociétés de capitaux : Société Anonyme et Société à Responsabilité Limitée.

Société à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle)

Cette forme de société est la plus simple à constituer et à gérer, d’où la cote qu’elle a auprès des entrepreneurs.

On peut la créer seul (Société à responsabilité limitée unipersonnelle) ou à plusieurs (société à responsabilité limitée).

Société Anonyme

La société par action peut être créée seul (Société Anonyme unipersonnelle) ou à plusieurs (Société anonyme).

Leur constitution requiert aussi un capital minimum fixé à 10.000.000 de F CFA à libérer au quart au moins et réparti en actions dont le montant minimum est 10.000 F CFA.

Outre le formalisme dans la constitution, il faut aussi organiser la gouvernance de ces genres de sociétés. Soit en optant pour un administrateur général (pour une SAU ou une SA avec moins de trois actionnaires) ou un conseil d’administration avec un Président Directeur Général ou d’un Directeur Général et un président. De plus il y a la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant pour le contrôle des comptes de la société et la tenue d’assemblée générale annuelle aussi.

Cette forme juridique est obligatoire pour faire des activités financières et est conçue pour les gros projets dans le domaine industriel.

Société par actions simplifiée (SAS)

C’est une nouvelle forme de société commerciale introduite par l’acte uniforme révisé, entré en vigueur depuis le 5 mai 2014. La SAS offre beaucoup plus de souplesse aux actionnaires et aux dirigeants que la Société Anonyme (SA), principal véhicule utilisé jusqu’alors dans le cadre d’investissements étrangers en Afrique.(article 853-1 à 853-23).

Une SAS peut être constituée par un ou plusieurs associés (tout comme la société anonyme, qui peut ne comprendre qu’un seul actionnaire), personnes physiques ou morales. Le montant de son capital social (ainsi que la valeur nominale de ses actions) est librement fixé par les statuts et n’est pas soumis au minimum de 10.000.000 FCFA exigé pour les sociétés anonymes.

Concernant le fonctionnement la plupart des règles d’organisation, de gouvernance et fonctionnement de la SAS sont librement déterminées par les associés dans les statuts. La SAS ne comprend pas de conseil d’administration et est représentée à l’égard des tiers par un président, personne physique ou morale, qui dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. A ce dernier pourront s’ajouter un ou plusieurs directeur(s) général(aux) et/ou directeur(s) général(aux) adjoint(s), qui disposeront des mêmes pouvoirs que le président.

Les sociétés de personnes

La caractéristique principale des sociétés de personnes est l’intuiti personnae : le groupe de personnes se réunit pour constituer la société, en considération de la personnalité de chacun. Ces sociétés sont fondées sur la confiance mutuelle que se portent les associés.

Il y a deux sortes de sociétés de personnes : la Société en Nom Collectif (SNC) et la Société en Commandite Simple (SCS).

Les caractéristiques essentielles de la Société en Nom Collectif sont :

Deux (2) associés minimum pour la constitution avec interdiction pour les mineurs ;
Responsabilité illimitée et solidaire des associés ;
Pas de capital social ;
Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors ;
Très fermée : la cession des parts sociales doit se faire avec l’accord unanime des associés.

Cette forme de société convient essentiellement à des entreprises de taille modeste, regroupant un petit nombre d’associés. Souvent à caractère familial, elle est déconseillée pour des activités à risque, en raison de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.

Quant à la Société en Commandite Simple, elle a les caractéristiques d’une société en nom collectif avec cependant une structure plus complexe en raison de la dualité entre associés commandités qui sont dans la même situation que les associés en nom, et associés commanditaires qui n’ont pas la qualité de commerçants et dont la responsabilité se limite à leurs apports.

Ces deux sociétés sont très peu utilisées au Togo en raison de leur complexe.

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