Me Komi TSAKADI
* NOTAIRE *

FORMULAIRES À TÉLÉCHARGER

Les formulaires sont des fichiers à télécharger et à remplir pour préparer son rendez-vous chez le notaire. Y figurent les informations à fournir au notaire en vue de la rédaction des actes:

  • Formulaire de bail
  • Formulaire de notoriété
  • Formulaire de procuration
  • Formulaire de société (SARL)
  • Formulaire de testament
  • Formulaire de vente immobilière
  • CHRONIQUES JURIDIQUES

    Le conjoint survivant et ses droits


    Le conjoint survivant est l’époux ou l’épouse vivant au décès de l’autre. Il lui est reconnu des droits dans la succession de son feu conjoint. A cet effet, l’article 427 du code des personnes et de la famille précise que « le conjoint survivant contre lequel n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé contre lui et passé en force de chose jugée, est appelé à la succession ».

    En clair, le conjoint survivant, pour être successible, ne doit pas avoir contre lui un jugement de divorce ou de séparation de corps devenu définitif au moment du décès de son époux ou de son épouse.

    Le conjoint survivant successible est appelé à la succession, soit seul (ou avec d’autres veuves en cas de polygamie), soit en concours avec les parents du défunt, notamment les descendants, les collatéraux et les ascendants.

    Sa part dans la succession de son conjoint défunt dépend donc de la quali ... >>>

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